Depuis Janvier 2023, les contribuables bénéficient de la suppression de la taxe d’habitation, du moins pour ce qui concerne les résidences principales. En effet, d’autres biens immobiliers, comme les résidences secondaires, restent soumis à cette taxe.
Afin d’identifier les biens relevant de cette taxe ainsi que celle sur les logements vacants, une nouvelle obligation déclarative vient de voir le jour.
Qui est concerné ?
Désormais, les contribuables propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer chaque année leurs biens à l’administration fiscale. Tous les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation, y compris les propriétaires indivis et usufruitiers (pas les nus-propriétaires), sont concernés par cette nouvelle démarche.
A l’occasion de cette déclaration, ils doivent préciser s’ils occupent le bien ou si d’autres personnes en ont l’usage. Dans ce cas, il doivent préciser l’identité des occupants, titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, ainsi que la période d’occupation. Les données d’occupation sont préremplies par l’administration. Si elles sont incorrectes elles doivent bien sûr être corrigées.
A noter : Si les occupants de votre bien sont titulaires d’un bail, vous trouverez toutes les informations dont vous aurez besoin pour la déclaration dans le bail conclu avec votre locataire.
Comment faire ?
Pour faire votre déclaration, rendez-vous dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Ensuite rendez-vous dans “Gérer mes biens immobiliers”. Au-dessus de chaque bien immobilier, une bulle informative “déclaration attendue” est affichée . Ensuite, le parcours déclaratif s’adapte en fonction des réponses fournies.
Cette déclaration doit être fournie pour la première fois cette année avant le 30 juin 2023 au titre de la situation d’occupation au 1er janvier 2023. Ce service en ligne est d’ores et déjà ouvert.
Attention, cette déclaration est annuelle tant que la situation du bien reste la même. En cas de changement de situation, cette déclaration devra être renouvelée.
A noter : Le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude des informations fournies pourront donner lieu à l’administration d’une amende fiscale de 150€ par logement.
Plus d’informations: https://www.economie.gouv.fr/obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers
